La déclaration IFI
L’IFI est un impôt déclaratif. Les contribuables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens dès lors que leur patrimoine immobilier net imposable excède la somme de 1 300 000 €.
Pour rappel, les concubins notoires sont soumis à une déclaration commune en matière d’IFI tandis qu’ils sont tenus de faire une déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu. Ils devront donc remplir leurs obligations déclaratives pour l’IFI sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.
Cette déclaration doit être effectuée sur la déclaration n° 2042-IFI, en même temps que la déclaration de revenus, en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration (entre mi-mai et début juin, selon que le redevable dépose une déclaration papier ou dématérialisée, et selon, en ce dernier cas, son département de résidence).
Vous avez une question précise quant à votre déclaration d'impôt, merci de remplir ce formulaire en nous précisant votre question, notre équipe de fiscalistes vous répondra alors sous 48h ouvrés.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Date de dépôt
Les contribuables doivent déclarer leur IFI en même temps que leur impôt sur le revenu (au moyen du formulaire n° 2042-IFI), en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration. Un retard ou une absence de déclaration expose le redevable à des sanctions.
La déclaration IFI doit être déposée au plus tard aux dates butoirs prévues pour la déclaration de l’IR (entre mi-mai et début juin, selon que le redevable dépose une déclaration papier ou dématérialisée, et selon, en ce dernier cas, son département de résidence).
Une question fiscale ?
Modalité de déclaration
Une case située en bas de la 1ère page du formulaire n° 2042 doit être cochée en cas de souscription d’une déclaration n° 2042-IFI.
Le formulaire n° 2042-IFI, qui constitue le formulaire principal (n° 2042-IFI-K), est fourni avec 6 annexes et une notice explicative.
La déclaration principale permet de :
- fournir des renseignements particuliers relatifs à la situation de famille du redevable (situation de concubinage, déclaration séparée de revenus la 1ère année du mariage ou du PACS, identification des enfants mineurs) ;
- déterminer la base imposable ;
- procéder au calcul de l’impôt.
Si vous ne disposez pas de revenus taxables à l'impôt sur le revenu, vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV et la déclaration 2042-IFI.
Les annexes servent à renseigner les différents éléments du patrimoine du redevable (biens professionnels, actifs, dettes…). Elles doivent être libellées en euros.
Modalités de paiement
L’IFI est recouvré par voie de rôle, distinct de l’impôt sur le revenu. Le paiement se fait après la réception de l’avis propre à l’IFI. Le montant de l’IFI doit impérativement être réglé au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur l’avis. Si le montant de l’IFI est supérieur à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire. Si le montant de l’IFI est inférieur à 300 €, les autres moyens de paiement peuvent être utilisés (TIP ou chèque).
Une question fiscale ?
Les non-résidents
Pour les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu, ils sont tenus de remplir une déclaration spéciale.
Ils peuvent également être tenus de désigner un représentant fiscal. Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.